Les terrains à caractère
non agricole peuvent en principe être librement divisés ou réunis, sous réserve que le nouvel état parcellaire est acceptable
du point de vue du règlement
de police des constructions.
Le plan cadastral est le garant des droits réels inscrits au registre foncier.
Toute modification du plan cadastral est de la compétence du géomètre breveté.
Processus légalisé de mise à jour de l'oeuvre cadastrale.
Il est de la responsabilité de tous propriétaires de faire mettre àjour la plan du registre foncier après toutes modifications (construction, transformation, aménagements ...).
Ceci est de la compétence du géomètre breveté ou d'un spécialiste reconnu.
Le géomètre breveté établit le cahier de répartition des locaux sur la base d'un relevé "Etat des lieux" des locaux.
Le cahier de PPE est établi et respecte quelques critères.
Par exemple : Les parties communes et privatives sont bien distinctes l'une de l'autre et la valeur de l'ensemble des parts des locaux privatifs forme l'entier des millièmes.
Il existe deux grands types de servitudes : les servitudes personnelles, inscrites au profit d’une personne déterminée et les servitudes foncières, inscrites au profit d’un immeuble.
L’assiette de la servitude, à savoir son étendue géographique est fixée sur un plan, généralement établi par le géomètre breveté..
Les signes de démarcation sont posés de telle sorte que les limites soient toujours reconnaissables sur le terrain ou puissent être retrouvées par des moyens simples.
Des signes de démarcation durables doivent toujours être posés pour matérialiser les points limites dans les zones de niveaux de tolérance NT 1-3.